Toute commande passée à la société DESOBRY implique nécessairement, sans exclusions ni réserve par notre client, l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Tarif
TVA : 5,5% sur toutes nos gammes. Nos marchandises sont facturées le jour de la livraison/enlèvement au tarif en vigueur à la date de commande. Pour toute commande inférieure à 250Kg, les frais de livraison seront refacturés au client.
Conditions de livraisons
Nos produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. Le destinataire doit, au moment de la remise des marchandises par le transporteur, vérifier les colis et éventuellement faire toutes les réserves et remplir toutes les formalités et procédures utiles dans les délais légaux, en son nom et pour son propre compte. Les marchandises ayant fait l’objet de réserves à la livraison ne pourront être retournées qu’après l’accord préalable du Service Commercial et par l’intermédiaire du transporteur ayant effectué la livraison.
Délais des livraison
Nos livraisons sont effectuées à J+10 jours ouvrables, l J étant le jour de réception de la commande avant 12heures. Leur non respect ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Clause de reserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de la propriété des marchandises livrées à l’acheteur est subordonnée à leur paiement intégral. DESOBRY autorise néanmoins leur revente avant cette échéance dans l’ordre chronologique des achats. les risques de toute nature sont à charge de l’acheteur dès la réception des marchandises. Les produits en stock chez l’acheteur seront réputés afférents aux factures non réglées à DESOBRY.
Conditions de paiement
Règlement comptant sans escompte pour l’ensemble de nos clients sauf accord contractuel. Tout retard dans le paiement d’une facture entraine de plein droit des pénalités calculées au prorata temporise égales à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé par décret pour l’année en cours. En outre, tout retard entraine la déchéance du terme des autres factures. DESOBRY cesserait alors toute livraison au client et si elle devait reprendre ses livraisons, n’y procèderait que contre remboursement. Toute facture non réglée à son terme pourra être déduire du montant des sommes dues à quelques titre que ce soit au client ou à la centrale à laquelle il adhère. Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40EUR. Indemnisation complémentaire possible sur justification (si les frais exposés sont supérieurs) pour tout retard de paiement.
Ristournes
Le montant des avantages différés n’est exigible à quelque date que ce soit que si les factures arrivées à échéances ont été payées intégralement et dans les délais convenus.
Revente à perte
La société DESOBRY se réserve le droit de suspendre ses livraisons à ceux de ses clients ne respectant pas la règlementation en vigueur et notamment en ce qui concerne la revente à perte ou d’annonce de revente à perte (art.32.1 nouveau de l’ordonnance de 1986)
Prestation de service réalisées par le client
Les prestations de service visées par ‘article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 doivent faire l’objet de l’établissement contrats co-signés par les deux parties impliquant l’émission de factures liées au constat de la réalisation des prestations. Les factures seront payées par chèque sous 60 jours après contrôle du compte. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraisons des produits de la société DESOBRY et ne peuvent pas être déduites du règlement de ces dernières.
En cas de lithique sur l’ensemble de ces conditions, seul le Tribunal de Tournai sera compétent.